Commission du
consentement et de la
capacité


Requête pour déterminer si un
mandataire spécial a observé les
principes de prise de décisions au
nom d'autrui (Formulaire G)

www.ccboard.on.ca

Si une personne est déclarée incapable de prendre une décision concernant un traitement, l'admission dans un établissement de soins ou des services d'aide personnelle, la décision sera prise par un mandataire spécial. Ces mandataires sont tenus de respecter les principes stipulés dans la Loi sur le consentement aux soins de santé.

Un praticien de la santé ou une autre personne responsable de l’autorisation des admissions dans un établissement de soins ou de la prestation de services d'aide personnelle peut estimer qu'un mandataire spécial ne respecte pas ces principes. Si cela se produit, cette personne peut demander à la Commission de déterminer si les principes ont été respectés et d'obliger le mandataire à observer la loi. Seul le fournisseur de soins de santé de l’incapable peut présenter une telle demande à la Commission (les membres de la famille n’y sont pas autorisés).

Lorsqu’une demande de ce genre est reçue, la loi prévoit que le patient est réputé avoir présenté une requête de révision de sa capacité à prendre une décision pertinente. Cette disposition ne s’applique cependant pas si la Commission a déjà tranché à ce sujet dans les six mois précédents.

Comment faire ma demande?

Remplissez une demande (Formulaire G) et envoyez-la à la Commission. Si vous ne trouvez pas le formulaire ou si vous ne savez pas comment l'envoyer, vous pouvez appeler la Commission pour obtenir de l'aide ou vous rendre sur notre site Web (www.ccboard.on.ca).

Ai-je besoin d'un avocat à l'audience?

Il peut être préférable d’avoir un avocat pour vous représenter, mais vous n’êtes pas obligé d’en avoir un. Vous pouvez communiquer avec un avocat de votre propre chef ou par l’entremise d’Assistance-avocats. Le numéro de téléphone du service se trouve dans les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous la rubrique « Assistance-avocats ».

La Commission peut ordonner que l’on prenne des dispositions pour votre représentation juridique soit avant la tenue de l’audience, dans certains cas, soit si vous vous présentez à l’audience sans avocat.

Quelles questions la Commission étudiera-t-elle?

La Commission déterminera si le mandataire spécial a observé les principes de la prise de décisions au nom d'autrui formulés aux articles 21, 42 et 59 de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Ces principes sont les suivants :

Lorsqu'il décide de ce qui est dans l'intérêt véritable de l'incapable, le mandataire spécial tient compte de ce qui suit :

4. si un traitement moins contraignant ou moins perturbateur aurait ou non un effet aussi bénéfique que celui qui est proposé.

Quelles sont les parties à l'audience?

Les parties à l'audience sont le demandeur, l'incapable et le mandataire spécial. Il est possible que la Commission nomme d'autres parties le cas échéant.

Quand et où se tiendra l'audience?

La Commission essaiera de choisir un lieu et une heure qui conviendra à toutes les parties. Chaque partie recevra un avis de la part de la Commission indiquant l'heure et le lieu de l'audience. D'habitude, l'audience se tient une semaine après la réception de la demande par la Commission et a lieu dans un établissement de soins ou de logement.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Les parties et les membres de la Commission peuvent questionner les témoins. À la fin de l'audience, chaque partie est invitée à résumer son point de vue et le président met ensuite fin à l'audience.

Comment la Commission prendra-t-elle sa décision?

La Commission prendra sa décision selon qu'elle croit ou non que le mandataire spécial a respecté les principes susmentionnés.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision, qu’elle rendra dans les 24 heures. Si la Commission conclut que le mandataire spécial n'a pas respecté les principes de prise de décisions au nom d'autrui, elle peut lui donner des directives fondées sur ces principes. La Commission établira des délais précis pour que le mandataire observe les principes. Si le mandataire spécial n'observe pas les principes dans le délai imparti, il perdra son pouvoir décisionnel, qui reviendra à la personne compétente et disponible suivante sur la liste des mandataires spéciaux (classés par ordre de priorité). Les directives de la Commission s’appliquent à chacun de ces mandataires.

Si le Tuteur et curateur public est le mandataire spécial, il doit se conformer aux directives de la Commission.

La Commission pourra également présenter les raisons écrites de la décision, et elle devra le faire si une des parties en fait la demande dans les 30 jours suivant l’audience.

Peut-on en appeler de la décision de la Commission?

On peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour supérieure de justice.

Veuillez composer l’un des numéros suivants si vous désirez communiquer avec la Commission ou envoyer une demande par télécopieur.