La Commission en bref

La Commission du consentement et de la capacité est un tribunal administratif quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment du ministé re de la Santé en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. La Commission convoque des audiences et rend des dé cisions en vertu de six lois, dont la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur la prise de dé cisions au nom dá autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur services á l'enfance, á la jeunesse et á la famille et la Loi sur le dé pistage obligatoire par test sanguin. Les audiences sont jugé es par des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en groupes d'un, de trois ou de cinq. Les audiences se tiennent dans les sept jours suivant la demande et les décisions sont rendues le jour suivant la conclusion de l'audience.

La Commission opère à l'intersection de la santé et de la justice avec pour mission de fournir un règlement opportun, juste et accessible des questions lie´es principalement aux questions de consentement, de capacité et de dé tention civile ayant une incidence sur les Ontariens vulnérables.

Les requêtes les plus courantes portées devant la Commission sont celles liées au placement involontaire dans un établissement psychiatrique, aux conclusions d'incapacité de consentirà à un traitement et aux révisions d'ordonnances de traitement en milieu communautaire. Toutefois, la Commission statue également sur un large éventail de questions, notamment la prise de décision au nom d'autrui, l'admission. aux soins de longue durée, aux soins de fin de vie, à la capacité de prendre des décisions financières, à l'accés aux dossiers de santé et de jeunesse et à certaines maladies transmissibles. Les questions suivantes peuvent être jugées par la Commission :

Loi sur le consentement aux soins de santé

• Révision de la constatation de l'incapacité de consentir à un traitement, d'être admis dans un établissement de soins ou d'obtenir des services d'aide personnelle.
• Examen de la nomination d'un représentant pour prendre des décisions pour une personne incapable en ce qui concerne un traitement, l'admission dans un établissement de soins ou des services d'aide personnelle.
• Communication de directives au sujet du traitement, de l'admission dans un établissement de soins et de services d'aide personnelle.
• Examen de la requête visant un pouvoir de déroger aux souhaits antérieurs d'une personne incapable.
• Révision d'une décision de consentir à une admission dans un hôpital, un établissement psychiatrique ou un autre établissement de santé pour recevoir un traitement.
• Examen de l'observation des règlements de la prise de décisions au nom d'autrui d'une personne nommée à cette fin.
• Examen d'une requête pour modifier ou annuler la nomination d'un représentant.

Loi sur la santé mentale

• Révision du statut d'un malade en cure obligatoire qui fait l'objet d'un certificat d'admission, de renouvellement ou de maintien en cure obligatoire.
• Examen d'une requête visant à ordonner, modifier ou annuler des conditions particulières touchant un malade en cure obligatoire.
• Examen d'une constatation qu'une personne est incapable de gérer ses biens.
• Révision du fait qu'un enfant (de 12 à 15 ans) a besoin d'être mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
• Révision d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire.

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santà

• Examen d'une constatation d'incapacité de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen en vue de déterminer si un mandataire spécial s'est conformé aux règles concernant la prise de décisions au nom d'autrui.
• Prise en compte de la nomination d'un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen d'une requête pour modifier ou annuler la nomination d'un représentant.

Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

• Examen d'une constatation d'incapacité de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen en vue de d'terminer si un mandataire spécial s'est conformé aux règles concernant la prise de décisions au nom d'autrui.
• Prise en compte de la nomination d'un représentant pour une personne incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Examen d'une requéte pour modifier ou annuler la nomination d'un représentant.

Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

• Examen d'une constatation qu'une personne est incapable de gérer ses biens.

Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin

• Examen d'une requéte, par une personne admissible qui aurait été en contact avec le fluide corporel d'une autre personne, visant à obtenir une ordonnance pour qu'un échantillon de sang de l'autre personne soit fourni et analysé en vue de détecter des pathogènes spécifiques transmissibles par le sang.

Équipe de direction

* à plein temps

Pour joindre un membre de l'équipe de direction, veuillez envoyer votre correspondance à son attention par courriel, télécopieur ou courrier ordinaire aux adresses/numéros du CCB qui se trouvent sur la page Contact du site Web du Commission. L'utilisation du courrier électronique est recommandée pour un service plus rapide.