La présidente ou le président est responsable de l’orientation stratégique générale et du rendement de la Commission du consentement et de la capacité. Cette personne dirige la Commission et veille à ce qu’elle soit exploitée conformément à son mandat, tel que défini par la loi dominante, et aux exigences de gouvernance et de responsabilisation du gouvernement.

Droit et procédure

• Établir et effectuer le suivi des processus réglementaires et juridictionnels, mesurer l’efficacité de l’attribution des causes et des pratiques de gestion des causes.
• Prendre en charge l’établissement des objectifs de la Commission, concevoir et mettre en place son processus d’arbitrage, utiliser et présenter des comptes rendus concernant les mesures de rendement et de qualité des services.
• Coordonner les procédures et les méthodes internes qui appuient l’efficacité, la qualité et la rapidité du règlement des différends et de la reddition de décisions.
• Superviser les processus de prise de décisions de la Commission afin qu’ils produisent des décisions efficaces dont les motifs sont clairement énoncés.
• Organiser et présider les réunions auxquelles sont invités les vice-présidents et les membres dans l’intention de discuter des nouveaux enjeux, d’obtenir leur soutien en vue de modifier les politiques et les méthodes, de participer au perfectionnement et aux échanges professionnels, et de préconiser la clarté et la constance dans la prise de décisions indépendantes.
• Superviser ou prendre personnellement en charge les causes complexes ou délicates qui impliquent des questions de droit singulières ou inédites, qui mettent en cause plusieurs parties ou intervenants, ou qui retiennent l’attention du public de manière significative.

Leadership stratégique

• Agir en qualité de mentor et contribuer au développement des vice-présidents et des membres en leur offrant supervision et conseils, en discutant du perfectionnement professionnel des personnes nommées et en les encourageant à y prendre part.
• Représenter la Commission et agir en tant que principal porte-parole et agent de liaison de celle-ci en traitant avec le gouvernement, le public et les intervenants sectoriels, et en entretenant des rapports positifs avec chacun de ces groupes.
• Préserver l’indépendance des fonctions arbitrales en établissant des normes d’interaction et en agissant en tant qu’agent de liaison auprès du public, des intervenants et du gouvernement.
• Suivre l’évolution du droit administratif et des questions connexes en Ontario, au Canada et dans d’autres territoires.
• Réagir à l’évolution de la demande de services et des attentes du public, répondre aux modifications législatives et réglementaires ou relatives aux directives gouvernementales.
• Assurer la liaison avec le gouvernement (ministre, sous-ministre) et les intervenants (les groupes autant que les personnes) et s’associer à diverses organisations liées à la Commission (comme les associations juridiques, les homologues fédéraux et provinciaux, ainsi que les groupes et associations professionnelles).
• Communiquer avec le registrateur de la Commission de façon efficace, ouverte et régulière afin que les initiatives et les plans soient compris et réalisés efficacement.
• Présenter des recommandations au gouvernement ou à la ministre concernant l’impact des nouvelles politiques gouvernementales (le cas échéant).
• Veiller à ce que les plans stratégiques soient prudents sur le plan financier, en accord avec le mandat de la Commission et la protection de l’intérêt public, élaborés dans un cadre d’identification et d’atténuation des risques, et, de plus, qu’ils identifient les occasions d’implanter les changements nécessaires.
• Se comporter avec intégrité et honnêteté. Laisser les véritables intérêts de la Commission et du public guider ses interventions.

Gouvernance de l’organisme

• Instaurer et surveiller les moyens de contrôle pour voir à ce que la Commission utilise de bonnes pratiques de gouvernance.
• Participer à la préparation et à l’exécution du protocole d’entente avec la ministre de la Santé et des Soins de longue durée et en respecter les termes.
• Soumettre des suggestions concernant les politiques gouvernementales et, si cela convient, recommander des modifications législatives justifiables au gouvernement.
• Faire des exposés devant les comités législatifs ou y assister, selon ce qui lui est demandé.
• Établir les politiques et les procédures opérationnelles de la Commission en suivant les cadres législatif, politique et économique du gouvernement.
• Signaler à la ministre la présence de postes à pourvoir au sein du conseil et recommander des nominations ou des renouvellements de nominations qui respectent et préconisent l’équité, la diversité, la qualité, le mérite et la représentation régionale.
• Voir à ce que la ministre reçoive le rapport annuel de la Commission et présenter ce rapport afin qu’il soit approuvé et déposé devant le parlement.
• Aviser la ministre, en temps utile, des enjeux qui affectent la Commission et ses intervenants.
• S’assurer que l’utilisation des fonds publics corresponde aux paramètres de contrôle financier approuvés.
• Diriger la rédaction de rapports concernant les plans opérationnels de même que les plans d’activités et de mesures du rendement.
• Choisir pour la Commission des mesures de rendement et des objectifs qui sont à la fois réalistes et ambitieux.
• Le cas échéant, ordonner l’adoption de mesures correctives, organiser les vérifications (au besoin), et coopérer avec la ministre lors des réévaluations périodiques obligatoires.
• Confirmer que les personnes nommées sont conscientes de leurs obligations et qu’elles se comportent conformément au code de conduite de la Commission et à ses règles relatives aux conflits d’intérêts. Mettre en place des méthodes de divulgation conformes aux exigences énoncées dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
• Superviser la création de procédures de traitement pour les plaintes concernant le service.

La présidente ou le président possède habituellement les mêmes qualités que les membres, en y ajoutant les qualités suivantes :

• De l’expérience en tant que leader et la capacité d’établir l’orientation stratégique, d’expliquer clairement et de réaliser une vision et de superviser la mise en oeuvre de plans et de stratégies pour fournir des services de qualité de façon efficace et efficiente.
• Une connaissance approfondie du système de justice administrative, y compris les principes de droit pertinents.
• Une grande familiarité avec les lois qui relèvent de la compétence de la Commission, ainsi que les lois et les actes de procédure connexes, ou la capacité d’acquérir de telles connaissances.
• Une profonde compréhension des contextes professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lesquels travaille la Commission, ou la capacité d’acquérir de telles connaissances.
• Une compréhension adéquate des règles de pratique et des procédures de soutien de la Commission.
• Une connaissance suffisante du continuum des pratiques de règlement de différends pour arriver à concevoir ou à transformer des processus.
• D’excellentes compétences de résolution de conflits et d’analyse lui permettant de régler des questions complexes qui impliquent plusieurs intérêts et qui sont soumises à l’examen du public.
• Des habiletés éprouvées en matière de communication et de relations humaines pour influencer positivement le personnel, les intervenants et le public, et pour interagir avec ces mêmes groupes.
• La compréhension des valeurs du gouvernement et l’engagement à travailler au sein de la structure de responsabilisation des organismes gouvernementaux.
• La compréhension des pratiques et des processus administratifs, financiers et opérationnels sains.
• L’engagement à protéger l’intérêt public dans le cadre du mandat de la Commission.
• L’engagement à respecter la diversité et à préserver des méthodes transparentes et justes qui répondent aux normes professionnelles les plus strictes du code de conduite de la Commission.
• La connaissance des pratiques de gouvernance saines et l’engagement à les respecter.