Code de conduite

Ce code de conduite présente les normes de conduite qui régissent les obligations professionnelles et éthiques des membres de la Commission du consentement et de la capacité, ainsi que les responsabilités éthiques et professionnelles dont ils sont investis dès le début de leur mandat et pour toute la période pour laquelle ils sont nommés. Le code traite des principes relatifs à la bonne conduite, à la responsabilité collégiale et à la conduite personnelle. Il incombe aux personnes nommées d’adopter une norme de conduite appropriée et d’agir de façon éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le présent code de conduite reposent sur les valeurs éthiques et professionnelles de la fonction publique, lesquelles ont pour objet de maintenir la confiance du public.

Le code ne traite pas des obligations légiférées des personnes nommées relativement aux conflits d’intérêts ou aux droits et obligations en matière d’activité politique. Veuillez vous reporter à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règlements afférents. De plus, il n’a pas été conçu dans l’intention d’être en contradiction avec toute prescription juridique ou professionnelle.

Conformité aux lois
Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer à l’esprit et à l’intention de la loi.

Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte illégal ou contraire à l’éthique, et ne doivent pas inciter autrui à le faire.

Les membres devraient bien connaître la législation, les politiques et les directives qui s’appliquent à leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformité des autres à l’égard de celles-ci.

Équité et courtoisie
Les membres ont l’obligation de se conformer aux exigences qui prescrivent le respect de l’équité procédurale et de la justice naturelle : ils doivent également tenir les audiences de façon impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et l’attitude et le comportement des membres.

Les membres devraient traiter chaque personne avec respect et dignité et d’une façon qui inspire confiance.

Accessibilité
Les membres devraient traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de façon équitable, sans discrimination ni favoritisme.

Les membres devraient connaître les différences sociales et culturelles et les respecter. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ils devraient agir d’une façon qui favorise l’appréciation de la diversité.

Les membres doivent porter une attention spéciale aux obstacles potentiels à l’accessibilité.

Les membres devraient tenir des audiences ou des examens de telle façon que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les procédures et les pratiques et puissent participer également, qu’elles soient représentées ou non.

Délais de traitement
Les membres devraient faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les audiences se concluent de façon opportune, en évitant les délais inutiles et les annulations d’audience.

La personne qui préside l’audience doit rendre décision avant la fin de la journée suivant l’audience.

De plus, les motifs de décision doivent être rendus dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.

Les membres devraient satisfaire aux normes de rapidité établies par la Commission.

Qualité et cohérence
Les membres devraient se préparer pleinement aux audiences et veiller à leur déroulement méthodique.

Les membres devraient maintenir l’intégrité du processus d’audience ou d’examen.

Les membres devraient faire en sorte que les décisions soient préparées conformément aux lignes directrices de la Commission en matière de langue et de forme, et qu’elles satisfassent aux normes de la Commission pour assurer la prise de décisions de qualité.

Les membres devraient reconnaître l’intérêt public par l’exercice d’un pouvoir décisionnaire indépendant, cohérent et prévisible qui tient compte des preuves et des faits pertinents, de même que du droit et de la jurisprudence.

Transparence
Les membres devraient s’assurer que les audiences sont conduites d’une façon transparente et apparemment équitable.

Les membres devraient agir de manière transparente et responsable concernant leurs actions personnelles et professionnelles, de façon à pouvoir satisfaire à un examen approfondi du public.

Expertise et compétence
Les membres devraient consacrer le temps et les efforts nécessaires aux activités de la Commission.

Les membres devraient maintenir des compétences et des connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.

Les membres devraient actualiser leurs connaissances du domaine en participant aux discussions de la Commission et en suivant un perfectionnement professionnel permanent.

Les membres devraient offrir leur ensemble unique de connaissances, d’expériences et de compétences à la Commission.

Coût optimum
Les membres devraient s’assurer que les audiences sont aussi simplifiées qu’il est possible de le faire sans sacrifier l’impartialité.

Les membres devraient respecter l’utilisation et le traitement des fonds publics.

Intégrité
Les membres devraient agir avec honnêteté et intégrité, en plus de suivre des normes éthiques sévères.

Les membres ne doivent pas adopter une conduite qui exploite leur position à titre de membre.

Les membres devraient se conduire, personnellement et professionnellement, de façon conforme à la nature de leurs responsabilités et au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice.

Collégialité
Les membres devraient favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d’une façon qui renforce l’intégrité et le professionnalisme de la Commission entre les personnes nommées et auprès du personnel.

Les membres devraient se conduire d’une façon qui manifeste un respect pour les points de vue et les opinions d’autrui.

Les membres devraient échanger leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nommées sur demande et au besoin.

Les membres ne devraient pas commenter la décision ou la conduite d’un autre membre en public.

Objectivité et impartialité
Les membres devraient aborder chaque audience, et chaque problème qui survient dans le cadre d’une audience, avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui amènerait quiconque à penser le contraire.

Les membres devraient prendre leurs décisions de façon indépendante.

Les membres qui assurent la tenue des audiences de la Commission devraient fonder leurs décisions sur une application de la loi pertinente aux éléments de preuve qui sont présentés dans chaque cas.

Confidentialité
Les membres qui assurent la tenue des audiences et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité, et agir conformément aux lois applicables.

Les membres ne doivent pas divulguer les renseignements que l’organisme considère comme confidentiels.

Les membres ne doivent pas exploiter les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de leurs fonctions officielles de façon à en tirer un avantage personnel.

Les membres devraient suivre les protocoles de la Commission pour toute communication médiatique et s’abstenir de communiquer avec les médias au sujet d’une décision.

Chaque membre doit observer le présent code de conduite et s’engager à appuyer les normes prescrites dans les lois, les politiques et les directives applicables.

Les membres devraient revoir et réaffirmer leur engagement à l’égard du code de conduite de la Commission, et leur observation de celui-ci, dès leur nomination initiale, et de façon régulière par la suite.