Plan d’éthique

LÉGISLATION

L’article 6 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux exige que chaque tribunal décisionnel élabore un plan d’éthique. Le plan d’éthique comprend toute question précisée dans une directive du Conseil de gestion du gouvernement. Le plan d’éthique doit recevoir l’approbation du commissaire aux conflits d’intérêts.

PLAN D’ÉTHIQUE

Afin de préserver le plus haut niveau de confiance du public, il est essentiel que la conduite des membres de la Commission du consentement et de la capacité soit conforme aux normes d’éthique.

Les exigences et documents qui suivent s’appliquent tous de façon égale au plan d’éthique. Aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), les membres de la Commission sont tenus de se conformer aux règles en matière de conflits d’intérêts et d’activités politiques établies dans le but de veiller à ce que leurs intérêts privés n’entrent pas en conflit avec leurs fonctions et responsabilités en ce qui concerne la Commission.

Tous les membres de la Commission (actuels et anciens) sont tenus de respecter :

• Les règles relatives aux conflits d’intérêts aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires en vertu du Règlement de l’Ontario 381/07 (le Règlement) pris en application de la LFPO.
• Les règles relatives aux activités politiques pour la plupart des fonctionnaires telles qu’énoncées à la partie V de la LFPO.
• Le code déontologique établi par la Commission.
• Les règles de pratique établies par la Commission.
• Les descriptions de postes.
• Les compétences des membres.

Au cours de leur formation initiale, les nouveaux membres apprendront leurs obligations en vertu du plan d’éthique et de la LFPO.

Dans le cadre de la formation continue de ses membres, la Commission émettra annuellement un avis contenant des renseignements sur les obligations des membres en vertu du plan d’éthique et de la LFPO.

APPROBATION

Le présent plan d’éthique a reçu l’approbation du commissaire aux conflits d’intérêts le 8 février 2012.