Introduction
Ces normes ont été élaborées par les membres de la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Elles servent de guide aux membres dans leur travail pour la CCC et fournissent également le cadre pour l’évaluation du rendement par les pairs.

Tous les membres
Tous les membres de la CCC doivent :

• S’assurer de bien comprendre le cadre juridique dans lequel la CCC fonctionne, sa compétence, la loi applicable et les procédures et pratiques administratives de la CCC;
• Posséder des connaissances en informatique et en technologie, notamment être en mesure d’accéder à tout le matériel relatif à l’audience et de l’utiliser en respectant les procédures de la CCC et la confidentialité des documents, et posséder des connaissances et des compétences relatives aux plateformes de téléconférence et de vidéoconférence et à la résolution de problèmes techniques;
• Arriver toujours aux audiences à l’avance, être pleinement préparés pour l’audience (après avoir lu tous les documents relatifs à l’audience), et respecter le code vestimentaire approprié pour le milieu des affaires;
• Se conduire d’une manière digne, juste, professionnelle et respectueuse, pendant l’audience et à l’extérieur de la salle d’audience, et respecter les besoins des participants dans le cadre de nos processus;
• Interroger toutes les parties, notamment les personnes visées par l’audience et les témoins en posant des questions avec le ton et le niveau de langue appropriés, en évitant les questions répétitives et suggestives;
• Participer pleinement aux délibérations en dégageant les faits de la preuve et en appliquant la loi à ces faits;
• Écouter les points de vue des autres pendant les délibérations;
• Traiter le personnel et les autres membres de la CCC de façon respectueuse et courtoise et présenter les renseignements ou les documents requis en temps opportun;
• Prendre des notes soignées pendant les audiences afin d’appuyer l’enquête pendant les délibérations.

Membres du public
En plus de se conformer aux normes énumérées ci-dessus pour « Tous les membres », les membres du public de la CCC doivent :

• Élargir la compréhension des membres du groupe du tribunal grâce à la diversité de leurs antécédents personnels, professionnels et bénévoles;
• Donner aux intervenants de la CCC une validation de la représentation communautaire au sein du tribunal en plus de l’expertise juridique et médicale.

Membres du corps médical
En plus de se conformer aux normes énumérées ci-dessus pour « Tous les membres », les membres du corps médical de la CCC doivent :

• Utiliser leur expertise pour aider les autres membres du groupe à comprendre les concepts médicaux pertinents et pour aider le groupe en lui fournissant des renseignements sur des traitements psychiatriques;
• Utiliser leur expertise pour poser des questions pertinentes si nécessaire, sans toutefois influencer le témoin;
• Éviter d’offrir des conseils ou des opinions cliniques aux parties pendant une audience.

Membres avocats
En plus de se conformer aux normes énumérées ci-dessus pour « Tous les membres », les membres avocats de la CCC doivent :

• Aider leurs collègues à comprendre et à résoudre les questions juridiques, s’il y a lieu;
• Présider les audiences de façon juste, digne, inclusive et professionnelle, dans le respect des règles de justice naturelle;
• Présider les audiences d’une manière qui est axée sur les questions à trancher et qui permet de gagner du temps, y compris maintenir un contrôle ferme sur l’audience sans adopter un comportement trop formel;
• Présenter efficacement les participants et le processus au début de chaque audience et s’assurer que tout le monde a bien compris le processus;
• Ajourner les audiences seulement lorsque l’équité l’exige et qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable;
• Traiter rapidement et équitablement les questions préliminaires soulevées par les parties;
• Trouver un équilibre entre l’aide apportée aux parties, surtout lorsqu’elles se représentent elles-mêmes, et le maintien de l’indépendance et de la neutralité da la CCC;
• Diriger les délibérations du groupe, sans le dominer, et en s’assurant que tous les points de vue ont été entendus et pris en compte;
• Rédiger des décrets, des inscriptions et des motifs de décisions clairs et transparents, dans un délai raisonnable et dans le format requis;
• Classer les documents d’audience dans des dossiers et y joindre les numéros des pièces. Joindre la signature du président de l’audience aux décisions, aux décrets, aux inscriptions et aux motifs de décision, et les remettre aux parties par voie électronique. Transmettre tous les documents d’audience requis à la CCC par voie électronique;
• Veiller à ce que tous les documents postérieurs à l’audience soient présentés à la CCC par voie électronique et en temps opportun, conformément au protocole de la CCC.