Données publiques

Demandes reçues

Brève description: nombre total de demandes reçues annuellement à partir du 1er avril 2002 et nombre de demandes de chaque type de demande reçue annuellement à partir du 1er avril 2006 (par exercice financier). Veuillez noter que ces données sont statiques à la clôture de chaque exercice et ne sont pas mises à jour si les dossiers individuels sont corrigés ou révisés à une date ultérieure.
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Renseignements sur les demandes – à venir bientôt

Brève description: liste des demandes, y compris l’installation connexe (le cas échéant), les numéros de dossier et de demande, le type de demande et le résultat de la demande à compter du 1er avril 2014 (par exercice financier).
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel

Audiences convoquées

Brève description: nombre total d'audiences convoquées annuellement à partir du 1er avril 2002 (par exercice financier). Veuillez noter que ces données sont statiques à la clôture de chaque exercice et ne sont pas mises à jour si les dossiers individuels sont corrigés ou révisés à une date ultérieure.
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Dépistage obligatoire par test sanguin

Brève description: liste des demandes de dépistage obligatoire par test sanguin, par bureau de santé publique d´origine et avec le résultat de la demande, chaque année à partir du 1er avril 2014 (par année financière). Veuillez noter que ces données sont statiques à la clôture de chaque exercice et ne sont pas mises à jour si les dossiers individuels sont corrigés ou révisés à une date ultérieure.
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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Appels

Brève description: nombre total d'avis d'appel et numéros de dossiers judiciaires reçus, et Résultats, depuis le 1er avril 2014 (par exercice financier).
Éditeur: Commission du consentement et de la capacité
Fréquence de mise à jour: annuellement
Niveau d'accès: accessible
Type de fichier: Excel
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