Pour les demandes en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé qui impliquent une question de soins de fin de vie, les pratiques accélérées suivantes seront mises en œuvre pour faciliter le processus et assurer un processus juste, transparent et efficace.

• Pour le moment, toutes les instances se dérouleront par téléconférence ou vidéoconférence (ZOOM).
• • À la réception d’une requête les parties seront contactées, et une date de conférence relative à la cause sera fixée, afin de déterminer ou de simplifier les questions en litige et de donner un aperçu du processus d’audience conformément à la règle 19 des Règles de pratique de la Commission. L’audience aura lieu à la date la plus proche possible, et toutes les parties et/ou leur avocat sont censés y assister.
• La Commission ordonnera à Aide juridique Ontario de prendre des dispositions pour que la personne visée par la requête est représentée par un avocat. Le mandataire spécial ou les mandataires spéciaux doivent prendre des dispositions pour avoir leur propre avocat si ils ou elles le désirent. Des informations sont disponibles sur Aide juridique Ontario et/ou Service de référence aux avocats du Barreau de l'Ontario.
• On s’attend à ce que la première audience ait lieu rapidement après la conférence relative à la cause, d’une manière conforme aux délais prescrits par la loi et en respectant le besoin d’équité procédurale. Toutes les parties et l’avocat doivent veiller à ce que tous les efforts soient déployés pour se rendre disponibles compte tenu des importantes questions en litige à trancher.
• Les parties doivent s’assurer que quelqu’un est disponible pour assister à l’audience et présenter leur cause.
• L’hôpital et le ou les médecins sont tenus de donner accès à l’intégralité du dossier clinique sous forme électronique dans les plus brefs délais à l’avocat du patient et à toute autre partie qui a le droit d’y avoir accès
• Tous les documents et éléments de preuve pertinents doivent être échangés entre les parties et fournis à la Commission dans les meilleurs délais et conformément aux règles 29 et 30 des Règles de pratique de la Commission.
• Veuillez nous aviser dans les plus brefs délais s’il y a des problèmes en matière de mesures d’adaptation.

Nous sommes conscients que ces affaires ont une incidence importante sur les droits des personnes et qu’elles suscitent une émotion intense. Nous sommes reconnaissants de votre aide, car la collaboration et la coordination de toutes les parties seront requises pour faciliter le processus d’audience de la Commission.

Cette liste contient certains cas fréquemment invoqués qui sont fournis aux demandes de la Commission du consentement et de la capacité de cette nature.

Cette liste de cas n'est en aucun cas destinée à fournir des conseils juridiques.

Les parties devant la Commission du consentement et de la capacité n'ont plus besoin de fournir des sources juridiques faisant autorité dont la liste suit. La Commission du consentement et de la capacité peut examiner et s'appuyer sur les sources juridiques faisant autorité ci-dessous pour entendre des affaires relatives à la Loi sur le consentement aux soins de santé concernant des questions de soins de fin de vie, que les parties à la demande soulèvent ou non les autorités énumérées.

Ackie v. Manocha, 2014 ONSC 669
A.M. v. Benes, 1999 ONCA
Barbulov v. Cirone, 2009 ONSC 15889
Conway v. Jacques, (2002), 59 O.R. (3d) 737 (Ont. C.A.)
Cuthbertson v. Rasouli, [2013] 3 SCR 341; [2013] 3 R.C.S. 341
D.K. v. Gilfoyle, 2021 ONSC 7248
Friedberg v. Korn, 2013 ONSC 960
J.S. v. Evans (2), 2016 ONSC 914
McKitty v. Hayani, 2019 ONCA 805
Murray v. Dev, 2017 ONSC 2966
Scardoni v. Hawryluck, (2004), O.J. No. 300 (ONSC)
Wawrzyniak v. Livingstone, 2019 ONSC 4900