Motifs des décisions de la Commission

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) publie tous les motifs de ses décisions sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). Un grand nombre de commissions et de tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux affichent également leurs décisions sur le site Web CanLII ou sur leur propre site. Ce lien [Motifs des décisions de la Commission] vous redirigera vers les motifs des décisions que la CCC a rendues depuis le 1er juin 2003. Certains motifs publiés avant le 1er juin 2003 sont également accessibles sur CanLII. La version officielle des motifs des décisions est la version originale signée qui est conservée dans les dossiers de la Commission. Dans l'éventualité d'une remise en question du contenu des motifs de la Commission, l'original classé dans les dossiers de la Commission a préséance.

Veuillez prendre note que ces motifs peuvent faire l'objet de modifications une fois transmis aux parties. Pour protéger la vie privée des parties (comme les patients et leur famille), les références au nom complet d'une personne (on utilise les initiales plutôt que le nom complet), à celui des membres de la famille (on utilise plutôt les initiales), au lieu de travail ou au nom de l'employeur, ainsi qu'à d'autres données d'identification personnelle ont été retirés de tous les motifs des décisions de la CCC affichés sur CanLII. Il convient de noter que le nom des personnes comparaissant devant la Commission dans l'exercice de leur profession (p. ex., les professionnels de la santé, les évaluateurs, les médecins traitants, etc.) ne sera pas retiré. Toute préoccupation relative aux pratiques de la CCC en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre de la publication des motifs de ses décisions sur le site Web CanLII peut être transmise à ccb@ontario.ca