Commission du consentement et de la capacité
Rapport annuel de 2000 2001

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Le 7 décembre 2001

L’honorable Tony Clement
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 2C4

Monsieur le ministre,

Au nom de la Commission du consentement et de la capacité, j’ai le plaisir de vous soumettre notre rapport annuel pour l’exercice financier 2000 2001.

Les origines de la Commission du consentement et de la capacité, qui auparavant s’appelait le conseil de révision des dossiers psychiatriques, remontent au milieu des années 1960 lorsqu’un agriculteur de la péninsule Bruce refusa de payer ses impôts fonciers. Quand le percepteur local des impôts se présenta chez lui, le fermier l’accueillit avec un fusil de chasse. Le percepteur appela la police, et l’agriculteur fut emmené à l’hôpital psychiatrique d’Oak Ridge. L’agriculteur a alors engagé un avocat qui a immédiatement fait deux choses : il a demandé au tribunal d’émettre un bref d’habeas corpus et s’est mis en rapport avec le Toronto Star pour lui signaler une affaire sensationnelle. Le juge siégeant était d’avis qu’il avait besoin de se faire conseiller par des spécialistes et a demandé que le dossier soit examiné par un conseil composé d’un avocat, d’un psychiatre et d’une personne de la collectivité. Bien que le fermier fut renvoyé avant que le conseil entende sa cause, ces événements ont mené à l’adoption de la Loi sur la santé mentale en 1968 et à la création de notre régime d’examen. On trouve des tribunaux semblables dans la plupart des démocraties occidentales.

La Commission a une tâche difficile, à savoir établir un juste équilibre entre la sécurité personnelle et publique et les droits personnels à l’autonomie, à la liberté et à l’autodétermination tout en respectant des contraintes de temps rigoureuses. Les audiences doivent se tenir dans les sept jours qui suivent la présentation d’une demande, et les décisions doivent être rendues dans les vingt quatre heures qui suivent l’audience. Tandis que le mandat et la structure de la Commission ont changé au fil des ans, son rôle fondamental consistant à établir un équilibre entre des droits opposés en respectant des délais serrés est demeuré inchangé. Cette rapidité d’exécution inhabituelle et l’expertise spécialisée fournie par la Commission offrent un niveau de service que les tribunaux ou un quelconque autre mécanisme ne pourraient se permettre. Il s’agit d’un niveau de service qui nécessite un énorme engagement de la part des membres et des employés de la Commission et des intervenants.

En 1995, la Commission du consentement et de la capacité a remplacé le conseil de révision des dossiers psychiatriques. L’ancien conseil s’occupait exclusivement de questions de santé mentale dont souffraient les patients hospitalisés. Suite aux modifications apportées à la législation en 1995, 1996 et 2000, la Commission s’occupe maintenant d’une variété de questions ayant trait à la santé mentale de patients hospitalisés et de patients en consultation externe, de questions liées aux soins prodigués aux personnes âgées et aux soins à domicile, de questions de capacité financière et d’autres questions du domaine de la santé.

Avec les importants changements qui sont entrés en vigueur en décembre 2000, aussi bien la Loi sur la santé mentale que la responsabilité de la Commission ont changé radicalement. Il est prévu que les nouvelles ordonnances de traitement en milieu communautaire, les critères de mise sous garde aux fins de traitement et d’autres changements accroîtront considérablement la nature délicate et la complexité des activités de la Commission.

La Commission a non seulement fait face à ces importants changements dans son rôle juridictionnel, mais a aussi contribué considérablement à la qualité du processus appliqué par ses membres et intervenants en produisant un volume de notes générales résumant les décisions de la Commission dont on a fait appel auprès des tribunaux. De plus, sur le plan administratif, la Commission a procédé à une réorganisation au cours de l’année écoulée (décrite à la page 6 du présent rapport).

La Commission du consentement et de la capacité a toujours souligné qu’il est important de fournir des services exemplaires aux clients de la façon la plus rentable possible. Ce double objectif favorise la culture « entrepreneuriale » pour laquelle la Commission est bien connue.

Je vous prie, Monsieur le ministre, d’agréer mes salutations les plus respectueuses.

Le président et chef de la direction,

Michael Bay

TABLE DES MATIÈRES

APERÇU DE LA COMMISSION

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

EXAMEN ORGANISATIONNEL

RÉFORME LÉGISLATIVE DE LA SANTÉ MENTALE DE 2000

COMPOSITION DE LA COMMISSION

PERSONNEL DE LA COMMISSION

ANALYSE FINANCIÈRE

APERÇU DE LA COMMISSION

La Commission du consentement et de la capacité est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé par le gouvernement provincial. Elle tient des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi sur les soins de longue durée. La Commission se conforme aux exigences statutaires et à un protocole d’entente conclu entre le président et le ministre et le sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

La Commission est composée de psychiatres, d’avocats ou de membres du public. Dans la vaste majorité des cas, la Commission est obligée, par la loi, de former des conseils de trois personnes (un avocat, un psychiatre et un membre de la collectivité) ou de cinq personnes. Un petit nombre de causes peuvent être entendues par un avocat membre supérieur siégeant seul (auquel cas il doit satisfaire à certains critères législatifs). À des fins administratives, le territoire de la Commission est divisé en neuf régions et les membres représentent la région où ils habitent ou travaillent. En général, les membres rendent des décisions dans leur propre région mais ils peuvent voyager à d’autres régions, au besoin.

Chacune des neuf régions correspond à un secteur géographique défini de la province et on trouve, dans chacune des régions, un bureau régional dirigé par un vice président régional (VPR), qui rend compte de tous les aspects du travail de la Commission dans cette région. Le VPR a un bureau où il mène ses propres activités commerciales ou professionnelles privées et qui fait office en même temps de bureau local de la Commission. Les VPR confient des tâches administratives reliées aux responsabilités de la Commission à des employés dans leur bureau qui agissent comme employés de bureau régionaux de la CCC.

Le bureau régional est responsable de tous les aspects des audiences qui se tiennent dans la région, dont les suivantes : recevoir les demandes, fixer la date et l’heure de convocation des membres de la Commission, veiller à ce que les décisions et motifs des décisions soient communiqués dans les délais statutaires et dresser le compte rendu des décisions dont on fait appel auprès des tribunaux.

Tout en se conformant à son mandat législatif, la Commission a adopté l’énoncé de mission que voici :

La Commission satisfait aux besoins individuels des clients et des personnes qui s’occupent et se préoccupent d’eux en leur offrant le meilleur service possible. À cette fin, elle travaille avec célérité, est accessible et fait preuve de courtoisie, de sensibilité et d’impartialité tout en s’engageant à prendre des décisions de haute qualité reposant sur les principes de l’équité et de la justice fondamentale.

La Commission est résolue à respecter la diversité de la population de l’Ontario.

La Commission aide à l’acceptation et l’application pertinente des exigences et principes de textes de loi nouveaux et existants par le biais d’activités telles les suivantes :

• Rendre des décisions uniformes
• Émettre, annoter et diffuser de clairs motifs pour ses décisions et d’autres documents d’éducation
• Créer et distribuer du matériel d’éducation, aider à créer des occasions d’éducation et agir comme ressource éducationnelle pour les intervenants
• Assurer une liaison continue avec l’ensemble des intervenants
• Créer un environnement favorisant le respect du système, ainsi que du tribunal et des personnes qui ont des rapports avec lui

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé

• Révision de la capacité de consentir à un traitement, du besoin d'être admis dans un établissement de soins ou du besoin de services d'aide personnelle.
• Examen de la nomination d'un représentant pour prendre des décisions pour un incapable en ce qui concerne un traitement, l'admission dans un établissement de soins ou le besoin de services d'aide personnelle.
• Examen d'une demande pour modifier ou annuler la nomination d'un représentant.
• Révision d'une décision d'admettre un incapable dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées à des fins de traitement.
• Examen d'une demande d'un décideur au nom d'autrui pour obtenir des directives concernant des désirs préalables.
• Examen d'une demande d'un décideur au nom d'autrui pour obtenir une autorité de ne pas se conformer aux désirs préalables d'une personne.
• Examen de l'observation des règlements de la prise de décisions au nom d'autrui d'une personne nommée à cette fin.

Loi sur la santé mentale

• Révision du statut de malade en cure obligatoire.
• Examen d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire.
• Examen pour décider si une jeune personne (âgée de 12 à 15 ans) a besoin d'observation, de soins ou de traitement dans un établissement psychiatrique.
• Révision d'une déclaration d'incapacité de gestion des biens.
• Révision d'une déclaration d'incompétence pour avoir accès à ses dossiers cliniques ou pour permettre à d'autres personnes d'avoir accès aux dossiers cliniques.
• Examen de la nomination d'un représentant pour avoir accès aux dossiers ou en divulguer le contenu.
• Examen d'une requête d'un établissement psychiatrique visant à refuser l'accès à des dossiers cliniques.

Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

• Révision d'une constatation de tutelle légale de biens.

Loi sur les soins de longue durée

• Examen d’une demande d’interdire l’accès à un dossier clinique.

EXAMEN ORGANISATIONNEL

Durant l’année financière 1999 2000, le groupe Randolph a effectué un examen organisationnel de la CCC qui a donné lieu à des changements qui ont été apportés en 2000 2001. Le groupe a cerné un certain nombre d’atouts primordiaux de la CCC.

Optimisation des ressources : La structure de coût régie par la demande permet à la Commission de maintenir les capacités nécessaires pour répondre à la demande dans les régions où celle-ci est peu élevée, et ce, à un très faible coût. En utilisant des cabinets juridiques privés, certains coûts sont subventionnés par le secteur privé, par exemple, l’espace et la technologie de bureau. Les honoraires versés aux membres de la Commission sont inférieurs aux taux privés.

Équipes régionales à grande cohésion : Les vice présidents régionaux et les employés administratifs formaient souvent déjà une équipe avant que la CCC fasse appel à eux; ces équipes « intactes » ont une bonne connaissance locale des institutions et participants et connaissent les autres membres de la Commission dans la région.

Délai de réponse rapide : La Commission peut respecter des délais serrés imposés par la législation et est disponible sept jours par semaine. Il est facile de se mettre en rapport avec le président et les vice présidents.

Productivité : La Commission maintient sa position enviable de n’avoir aucun arriéré d’audiences. Elle gère bien un nombre croissant de demandes et d’audiences. Le coût par demande/audience a diminué.

Voici un certain nombre des recommandations formulées par le groupe Randolph dans le cadre de son examen organisationnel :

• Amélioration de l’accès du public, de l’information et de l’éducation
• Renforcement des processus d’assurance de la qualité et d’éducation de la Commission
• Utilisation accrue de la technologie pour les communications, le partage de l’information et la gestion des dossiers
• Amélioration des processus administratifs et de remplacement
• Renforcement et intégration des processus de planification et de budgétisation
• Création d’une nouvelle structure organisationnelle pour le bureau central
• Adoption d’une approche de services communs pour un certain nombre de fonctions administratives
• Formalisation des relations hiérarchiques

Les recommandations clés du groupe Randolph portaient notamment sur les aspects suivants :

• Gestion des dossiers
• Déménagement du bureau
• Éducation et formation des membres de la Commission
• Employés additionnels

Suite à l’examen organisationnel, la Commission, de concert avec le ministère, a lancé un projet de transition. Le ministère a affecté un cadre supérieur à la gestion du projet. Les réalisations accomplies dans le cadre du projet de transition incluaient les suivantes :

• Le ministre, le sous ministre et le président ont conclu un protocole d’entente qui clarifie les rôles et responsabilités et définit les pratiques nécessaires pour assurer des relations de travail favorisant le respect, la productivité et l’efficacité
• La Commission a emménagé dans des installations de bureau plus permanentes au centre ville de Toronto
• La mise en place de systèmes de compte rendu améliorés permettent de surveiller de plus près le rendement, et plus précisément les coûts et les charges de travail
• Quatre postes permanents ont été comblés
• On a créé un site Internet où les intervenants peuvent trouver toutes sortes d’informations : www.ccboard.on.ca.
• On a accordé une plus grande importance à l’éducation des membres
• On tient davantage des conférences téléphoniques dans le cadre de l’administration de la Commission

Nous avons hâte de continuer à mettre en œuvre les changements indiqués ci dessous et les suivants au cours de la prochaine année :

• Élaboration d’un Code de déontologie pour les membres;
• Promulgation de nouvelles Règles de procédure;
• Élaboration de mesures du rendement;
• Mise en œuvre d’une procédure officielle de traitement des plaintes.

RÉFORME LÉGISLATIVE DE LA SANTÉ MENTALE DE 2000

La Réforme législative de la santé mentale de 2000 (projet de loi 68) apporte plusieurs changements à la Loi sur la santé mentale et à la Loi sur le consentement aux soins de santé, dont les suivants :

• L’ajout de dispositions en matière d’ordonnances de traitement en milieu communautaire.
• L’ajout de nouveaux motifs aux conditions de mise sous garde. Ces conditions permettent l’examen, l’évaluation et la détention en cure obligatoire de certaines personnes qui n’étaient pas visées par la législation antérieure.

Les modifications ont pour effet d’étendre le rôle et la fonction de la Commission du consentement et de la capacité de sorte à prévoir l’examen facultatif des ordonnances de traitement en milieu communautaire et l’examen obligatoire de l’ordonnance consécutive et de chaque deuxième ordonnance par la suite. Les examens de mise sous garde pour cure obligatoire sont plus complexes aujourd’hui à cause de l’adoption de critères plus étendus et plus détaillés. Suite aux modifications apportées à la législation, la Commission est maintenant obligée de tenir une audience pour évaluer la capacité du patient de prendre des décisions pratiquement chaque fois qu’une audience se tient en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Dans l’ensemble, la longueur des audiences a augmenté, de même que le caractère délicat et la complexité des travaux de la Commission.

La Commission a dû agir rapidement pour se préparer et pour préparer les intervenants aux changements procéduraux et décisionnels découlant de la législation. La Commission a lancé un programme dynamique d’éducation des membres et de préparation administrative en réponse à l’augmentation prévue du nombre des audiences.

Elle a créé une équipe de mise en œuvre interne, a tenu des réunions d’éducation et de planification pour les membres de la Commission, a élaboré des documents de base, et a créé un site Web pour fournir de l’information entièrement à jour au sujet de la Commission, ses processus et la législation qui la régit.

Bien que la Commission continue d’acquérir de l’expérience pour ce qui est de la prise de décisions en vertu du nouveau cadre, les résultats à ce jour semblent indiquer que les efforts déployés pour se préparer aux changements ont été efficaces.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Notes :

1. Le président de la CCC est inclus en tant qu’avocat de la région de Toronto
2. Deux membres de la région de Toronto sont désignés à la fois comme avocat et psychiatre mais sont inclus uniquement en tant que membres psychiatres dans le tableau, du fait qu’ils n’agissent pas comme avocats pour la CCC.

PERSONNEL DE LA COMMISSION

Effectifs au 31 mars 2001

Nota : Au 1er avril 2001, les opérations administratives de la Commission ont été séparées de celles du Secrétariat des conseils de santé. La Commission du consentement et de la capacité partage maintenant un directeur des opérations avec la Commission ontarienne d’examen.

* Il s’agissait d’un poste fixé à court terme dont la titulaire était chargée de mettre en œuvre les recommandations du consultant.

ANALYSE FINANCIÈRE

* NOTA : Le Secrétariat des conseils de santé assure des services administratifs à la Commission du consentement et de la capacité et à trois autres tribunaux. Il fournit également un soutien financier aux 23 collèges des professions de la santé autoréglementés et au Comité de révision pour le Programme ontarien d’aide aux victimes de l’hépatite C. Le budget de la Commission du consentement et de la capacité est contenu entièrement dans le budget général des directions du Secrétariat des conseils de santé. L’« affectation interne » qui apparaît dans la table est déinie au moyen de processus de calcul internes des directions et du ministère, reflète l’expérience durant l’exercice financier antérieur et tient compte des estimations des besoins financiers dans le contexte des fonds disponibles.

La principale raison des dépenses engagées par la Commission est la tenue des audiences. La Commission n’a aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la tenue de ces audiences. Les décisions rendues par la Commission ont un effet sur la vie et la liberté individuelle de personnes en Ontario et sont généralement de nature urgente. La Commission est obligée par la loi de tenir une audience dans les sept jours qui suivent la présentation d’une demande.

Les coûts additionnels de convocation des membres de la Commission et de déplacement de ces derniers sont attribués à l’augmentation du nombre d’audiences tenues en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui dans des résidences, hôpitaux locaux, etc. En raison du nombre insuffisant de psychiatres dans certaines régions, certains des membres sont obligés d’engager d’importantes dépenses pour pouvoir se rendre à des audiences dans d’autres régions.

La charge de travail de la Commission a augmenté à un taux annuel moyen de 8 %. Par exemple, le nombre des demandes est passé de 2 494 en 1995 1996 à 3 943 en 2000 2001. Le travail à accomplir dans le cadre des dossiers a également augmenté. La complexité grandissante des audiences s’est traduite par une augmentation du nombre de requêtes de motifs écrits, ce qui nécessite un recours accru aux services de sténographes judiciaires et s’est traduit par un plus grand nombre d’appels interjetés auprès des tribunaux.