Procédure à suivre pour porter plainte à la Commission du consentement et de la capacité

Introduction

Le présent document décrit la procédure à suivre pour porter plainte à la Commission du consentement et de la capacité (ci après la « CCC ») relativement à la conduite d’un employé ou d’un membre, d’un vice président ou du président de la Commission. On y explique la façon dont la plainte sera traitée.

Qu’est ce qu’une plainte?

La plainte peut se rapporter à la qualité du service obtenu en lien avec les pratiques, les politiques, les procédures ou les lois de la CCC. Il peut s’agir, en outre, d’une présomption de mauvaise conduite de la part d’un employé ou d’un membre de la CCC.

L’insatisfaction relative à une décision résultant d’une audience ne constitue pas une plainte. La procédure à suivre pour porter plainte ne consiste pas en une tribune pour soumettre une demande de réexamen ou de contrôle judiciaire d’une décision prise par la CCC ou pour faire appel d’une telle décision.

De fait, la présente procédure n’a pas trait aux plaintes d’ordre général quant aux politiques ou aux procédures de la CCC. Il convient d’acheminer de telles plaintes au registrateur ou au président de la CCC, après quoi elles seront examinées en conséquence.

Par ailleurs, la présente procédure n’influe en rien sur le droit du public à faire part de ses préoccupations au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Formuler une plainte

La plainte peut être présentée par écrit ou enregistrée sous une autre forme (p. ex., un enregistrement numérique). Sauf en de rares circonstances, où il faut accommoder le plaignant par la réception d’une plainte présentée verbalement, seules les plaintes formulées par écrit (y compris celles acheminées par courriel) seront traitées au moyen de la présente procédure. Dans les cas où une plainte présentée verbalement est reçue aux termes de la présente procédure, le représentant de la CCC doit en consigner par écrit les particularités.

Les plaintes peuvent être transmises à la Commission par courriel (ccb@ontario.ca), par télécopieur (1 866 777 6273) ou encore par courrier ou messagerie, sur support papier, à l’adresse postale de la Commission.

Les plaignants doivent être disposés à divulguer leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur lien avec l’affaire sur laquelle est fondée la plainte. Ils doivent inclure dans leur plainte la date, l’heure et l’endroit où s’est déroulé l’incident (s’il y a lieu), ainsi que le plus grand nombre possible de détails pour expliquer pourquoi, à leur sens, il y a eu piètre prestation de service ou mauvaise conduite de la part d’un employé ou d’un membre de la CCC. Si possible, la plainte doit faire état de l’identité de l’employé ou du membre de la Commission.

La CCC doit recevoir la plainte dans les 60 jours suivant l’incident présumé ou la découverte dans un délai raisonnable de l’incident présumé.

De quelle façon la plainte sera-t-elle traitée?

Toutes les plaintes seront traitées selon l’une des trois façons suivantes :

1. Rejet sommaire :
   Si la plainte soulève une question qui ne se rapporte pas en bonne et due forme à l’objet d’une plainte à traiter au titre de la présente procédure, ou si l’évaluateur en vient à la conclusion qu’aucune enquête ou mesure n’est justifiée, la plainte sera rejetée et les motifs parviendront par écrit au plaignant ainsi qu’à l’employé ou au membre de la Commission contre qui la plainte avait été formulée.


2. Règlement informel :
   On tentera de régler la plainte de façon informelle s’il est établi par l’évaluateur que cette façon de faire est possible. Cependant, s’il est impossible de la régler ainsi, la plainte fera alors l’objet d’une enquête en bonne et due forme.


3. Enquête et recommandation :
   Dans les cas où la plainte n’est ni rejetée, ni réglée de façon informelle, il se peut qu’une enquête soit jugée nécessaire. Cette enquête peut comporter les étapes suivantes, en tout ou en partie :


• avoir un entretien avec le plaignant;
• avoir un entretien avec l’employé ou le membre de la Commission visé par la plainte;
• interroger d’autres personnes qui ont pu assister à l’incident en question ou qui peuvent révéler des renseignements pertinents;
• recueillir les renseignements pertinents – documents, transcriptions, enregistrements, etc. –, puis les passer en revue;
• consulter d’autres employés, des membres ou le président de la Commission, ou encore l’avocat de la Commission;
• faire toute autre démarche ou prendre toute autre mesure que l’on jugera nécessaire.

Une fois l’enquête menée à bien, des recommandations seront transmises par écrit au registrateur (si la plainte a trait à un employé), ou au président de la Commission (si la plainte a trait à un membre de la Commission). Le plaignant et l’employé ou le membre de la Commission recevront par écrit les conclusions et les recommandations de l’enquête. Le fait de composer avec ces recommandations sera laissé à la discrétion du registrateur ou du président de la Commission, qui déterminera si des mesures subséquentes sont justifiées ou non.

Qui se penchera sur la plainte?

Si la plainte a trait à un employé de la CCC, il convient de l’acheminer au registrateur. Dans les cas où il est nécessaire d’enquêter sur la plainte, le registrateur fournira, à sa discrétion, à l’employé une copie de la plainte et l’occasion d’y donner suite. Le registrateur remettra au plaignant et à l’employé les conclusions et les recommandations par écrit, s’il y a lieu.

Si la plainte a trait à un membre de la Commission, il convient de l’acheminer au président de la Commission. Ce dernier nommera, à sa discrétion, une personne ou plus pour enquêter sur la plainte et formuler des recommandations à ce sujet. Dans la plupart des cas, cette fonction sera déléguée à un membre de la CCC ou plus, mais il est possible que le président nomme une personne indépendante pour se pencher sur la plainte s’il estime opportun de procéder ainsi. On remettra au membre de la Commission une copie de la plainte, après quoi il disposera de 30 jours pour y donne suite par écrit. Le membre ne sera pas désigné pour siéger au sein d’un comité qui aura à se prononcer sur un dossier auquel le plaignant est partie ou participant, et ce, à tout le moins jusqu’au règlement de la plainte, et plus longtemps si le résultat de l’enquête le justifie. La (ou les) personne(s) nommée(s) par le président présentera (présenteront) une recommandation écrite à ce dernier, puis le président décidera des mesures à prendre. Le président remettra au plaignant et au membre de la Commission les conclusions et les recommandations par écrit. La décision prise par le président est définitive.

Si la plainte a trait à une audience ou aucune décision n’a encore été rendue, le membre de la CCC sera informé de la réception de la plainte à propos de sa conduite seulement après que la décision aura été rendue et que la participation du membre à cette affaire aura pris fin, de manière à préserver l’intégrité du processus de prise de décision. Cette règle pourra faire l’objet d’une exception si le président estime qu’une tierce partie risque de subir un préjudice grave, faute d’une intervention précoce.

Si l’audience n’a pas encore pris fin et que la préoccupation suscitée par la conduite du membre est liée à une question de partialité ou à un conflit d’intérêts, on conseillera au plaignant de faire part de cette question au cours de l’audience, puis de demander au comité de trancher la question.

Si la plainte a trait au registrateur, il convient de l’acheminer au président de la Commission. Selon la nature de la plainte, le président déterminera s’il doit lui même y donner suite où s’il doit plutôt l’acheminer au directeur de la Direction de la gestion ministérielle du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Si la plainte est acheminée au directeur de la Direction de la gestion ministérielle, elle fera l’objet de la procédure en vigueur, mais il se peut que l’examen soit mené par le directeur.

Si la plainte a trait au président de la Commission, il convient de l’acheminer au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Bien que la procédure à suivre pour porter plainte continue de s’appliquer dans un tel cas, il se peut que l’examen soit mené par le ministre ou son délégué.

Combien de temps faudra-t-il pour résoudre la plainte?

Dans chaque cas, les plaintes seront traitées le plus rapidement possible.

Retrait de la plainte

La plainte ne peut être retirée sans le consentement du registrateur ou du président de la Commission. En règle générale, il est prévu qu’un tel consentement sera accordé, sauf si la plainte soulève une question d’intérêt public ou un enjeu en lien avec la saine administration de la CCC, auquel cas l’examen de la plainte se poursuivra.