La Commission du consentement et de la capacité (CCC) est un tribunal décisionnel indépendant mis sur pied en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé (LCSS). Son pouvoir adjudicatif lui est conféré par cette loi, par la Loi sur la santé mentale, la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. La CCC a pour mandat de rendre des décisions sur les questions de capacité, consentement, placement non volontaire, prise de décision au nom d’autrui et autres questions touchant les citoyennes et citoyens de l’Ontario, le secteur des soins de santé et d’autres organismes gouvernementaux. La CCC est chargée de tenir des audiences et de prendre des décisions conformément à la législation et à la jurisprudence pertinente. La vaste majorité des affaires entendues par la CCC a trait aux révisions du statut de personnes en cure obligatoire dans un hôpital ou à une révision de constatation d’incapacité à consentir à un traitement proposé et(ou) à une révision d’ordonnance de traitement en milieu communautaire.

La Commission a pour mission de tenir en temps opportun des audiences justes, efficaces et respectueuses, qui font la juste part entre les questions juridiques et les questions médicales tout en protégeant les droits de la personne et en veillant à la sécurité de la collectivité.

La Commission a trois catégories de membres : membre juridique, membre médical (psychiatre, médecin et infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie spécialisée) et membre du public. Les membres de la CCC sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui désigne l’un d’eux comme présidente ou président, et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidente(s) ou vice-président(s). Les membres de la CCC sont nommés par décret pour une période de deux ans, renouvelable pendant un maximum de 10 ans.

• Responsabilités :membre juridique, membre psychiatre, membre médecin, membre infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie spécialisée, and et membre du public
• Qualifications :membre juridique, membre psychiatre, membre médecin, membre infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie spécialisée, and et membre du public
• Processus de sélection
• Poser sa candidature pour devenir membre

Responsabilités du membre juridique :

• Tenir respectivement des audiences en conformité avec la loi habilitante et les autres lois applicables, dans le cadre imparti par les politiques, procédures et règles de pratique établies par la CCC.
• Présider les audiences de façon juste, digne, inclusive et professionnelle, dans le respect des règles de justice naturelle.
• Publier des décisions écrites et(ou) des approbations et(ou) des motifs de décision.
• Participer pleinement aux délibérations en établissant les faits à partir des preuves, puis en appliquant la loi aux faits en question.
• Avoir la capacité de remplir le rôle de président en présidant l’audience, en gardant fermement le contrôle de l’audience, et en faisant part de décisions ou motifs de décision dans les délais requis.
• Faire part de décisions, inscriptions et motifs de décision qui soient clairs, bien rédigés et solidement motivés, qui sont compréhensibles et qui peuvent être mis en œuvre par les parties.

Qualifications:

Les membres juridiques doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes afin de s’acquitter de leurs responsabilités de façon efficace :

• Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi, avec une connaissance particulière des lois suivantes : la Loi sur la santé mentale, la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
• Compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire dans lesquels la Commission fonctionne.
• Compétences analytiques et conceptuelles avérées, ainsi qu’en matière de résolution de problèmes et de prise de décision.
• Bonnes compétences rédactionnelles.
• Aptitudes en matière d’écoute et de communication claire et efficace.
• Être en règle avec le Barreau de l’Ontario.

Responsabilités du membre psychiatre :

• Tenir respectueusement les audiences en conformité avec la loi habilitante et les autres lois applicables, dans le cadre imparti par les politiques, procédures et règles de pratique établies par la Commission du consentement et de la capacité.
• Pratiquer une écoute active pour bien comprendre les intérêts et les positions, qui sont parfois difficiles à établir avec précision.
• Contribuer à rendre les décisions nécessaires pour tenir, contrôler et mener à bien l’audience rapidement.
• Participer pleinement aux délibérations en s’appuyant sur les preuves pour déterminer les faits, puis en appliquant la loi aux faits en question.

Qualifications :

Les membres psychiatres sont tenus de posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes afin de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

• Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi, avec une connaissance particulière des lois suivantes : la Loi sur la santé mentale, la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
• Compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire dans lesquels la Commission fonctionne.
• Compétences analytiques et conceptuelles avérées, ainsi qu’en matière de résolution de problèmes et de prise de décision.
• Aptitudes en matière d’écoute et de communication claire et efficace.
• Inscription actuelle auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens.
• Certificat de spécialiste en psychiatrie délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

Responsabilités du membre infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie spécialisée :

• Tenir respectueusement les audiences en conformité avec la loi habilitante et les autres lois applicables, dans le cadre imparti par les politiques, procédures et règles de pratique établies par la Commission du consentement et de la capacité.
• Pratiquer une écoute active pour bien comprendre les intérêts et les positions, qui sont parfois difficiles à établir avec précision.
• Contribuer à rendre les décisions nécessaires pour tenir, contrôler et mener à bien l’audience rapidement.
• Participer pleinement aux délibérations en s’appuyant sur les preuves pour déterminer les faits, puis en appliquant la loi aux faits en question.

Qualifications:

Les membres infirmières ou infirmiers de la catégorie spécialisée sont tenus de posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes afin de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

• Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi, avec une connaissance particulière des lois suivantes : la Loi sur la santé mentale, la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
• Compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire dans lesquels la Commission fonctionne.
• Compétences analytiques et conceptuelles avérées, ainsi qu’en matière de résolution de problèmes et de prise de décision.
• Aptitudes en matière d’écoute et de communication claire et efficace.
• Capacité et volonté de se déplacer dans la province dans un court délai (p. ex. dans les 24 heures).
• Être inscrits en tant qu’infirmière ou infirmier autorisé de la catégorie spécialisée auprès de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario.

Responsabilités du membre médecin :

• Tenir respectueusement les audiences en conformité avec la loi habilitante et les autres lois applicables, dans le cadre imparti par les politiques, procédures et règles de pratique établies par la Commission du consentement et de la capacité.
• Pratiquer une écoute active pour bien comprendre les intérêts et les positions, qui sont parfois difficiles à établir avec précision.
• Contribuer à rendre les décisions nécessaires pour tenir, contrôler et mener à bien l’audience rapidement.
• Participer pleinement aux délibérations en s’appuyant sur les preuves pour déterminer les faits, puis en appliquant la loi aux faits en question.

Qualifications:

Les membres médecins sont tenus de posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes afin de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

• Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi, avec une connaissance particulière des lois suivantes : la Loi sur la santé mentale, la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
• Compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire dans lesquels la Commission fonctionne.
• Compétences analytiques et conceptuelles avérées, ainsi qu’en matière de résolution de problèmes et de prise de décision.
• Aptitudes en matière d’écoute et de communication claire et efficace.
• Capacité et volonté de se déplacer dans la province dans un court délai (p. ex. dans les 24 heures).
• Être inscrits auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et en règle avec cet ordre.

Responsabilités du membre du public :

• Tenir respectueusement les audiences en conformité avec la loi habilitante et les autres lois applicables, dans le cadre imparti par les politiques, procédures et règles de pratique établies par la Commission du consentement et de la capacité.
• Pratiquer une écoute active pour bien comprendre les intérêts et les positions, qui sont parfois difficiles à établir avec précision.
• Contribuer à rendre les décisions nécessaires pour tenir, contrôler et mener à bien l’audience rapidement.
• Participer pleinement aux délibérations en s’appuyant sur les preuves pour déterminer les faits, puis en appliquant la loi aux faits en question.

Qualifications:

Les membres du public sont tenus de posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes afin de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

• Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi, avec une connaissance particulière des lois suivantes : la Loi sur la santé mentale, la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
• Compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire dans lesquels la Commission fonctionne.
• Compétences analytiques et conceptuelles avérées, ainsi qu’en matière de résolution de problèmes et de prise de décision.
• Aptitudes en matière d’écoute et de communication claire et efficace.
• Capacité et volonté de se déplacer dans la province dans un court délai (p. ex. dans les 24 heures).

Processus de sélection

Les nominations à la Commission du consentement et de la capacité sont soumises à un processus concurrentiel de sélection fondée sur le mérite et comportant ce qui suit :

1. Une annonce de nomination sera affichée sur un site Web du gouvernement pendant un minimum de dix jours, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. L’annonce de la nomination indiquera les compétences, les connaissances, l’expérience et autres attributs et qualifications spécifiques exigés pour le poste.
2. Les candidatures déjà présentées et celles qui sont reçues pendant la période d’affichage seront examinées par le Secrétariat des nominations pour évaluer les critères suivants : expérience, connaissances ou formation dans le domaine et les questions de droit dont traite le tribunal; aptitude à faire preuve d’impartialité dans la décision; aptitude à mettre en œuvre d’autres pratiques et procédures pouvant être énoncées dans les règles du tribunal.
3. Les candidates et candidats qui satisfont aux critères susmentionnés peuvent être retenus pour faire l’objet d’une évaluation plus approfondie dans le cadre du processus de sélection, au moyen d’exemples de rédaction, de rédaction de motifs de décision, d’entrevues en personne ou par vidéoconférence et(ou) de vérifications approfondies des références.

Poser sa candidature pour devenir membre

Quand la Commission a des postes de nouveaux membres à pourvoir; on peut trouver un affichage comportant tous les renseignements sur le site Web du Secrétariat des nominations.

Si vous désirez poser votre candidature, vous devrez :

1. Poser votre candidature en ligne sur le site Web du Secrétariat des nominations

   Pour poser votre candidature pour les nominations annoncées :

   1. Créez un compte
   2. Remplissez votre profil
   3. Postulez pour les postes annoncés
   
   

   La création d’un compte en ligne est utile et permet aux ministères de voir votre profil lorsqu’ils recherchent des candidats appropriés pour les postes offerts. Une fois votre compte configuré, vous pouvez également :

   • manifester de l’intérêt pour les organismes et les secteurs de votre choix;
   • vous inscrire pour recevoir des alertes par courriel lorsque des annonces sont affichées;
   • consulter l’historique de votre demande;
   • faire en sorte que votre profil soit vu par tous les ministères ou par les organismes de votre choix seulement;
   • modifier vos préférences en tout temps.
   
   
2. Envoyer une copie de votre demande à la CCC

   Veuillez envoyer une copie de votre demande ou de votre curriculum vitae, accompagnée d’une preuve de son dépôt auprès du Secrétariat des nominations (s’il y a lieu), à la CCC par télécopieur au 1-866-777-7273 ou par courriel à ccb@ontario.ca.