Lignes Directrices

La Commission du consentement et de la capacité a mis en œuvre des lignes directrices pour aider les membres de la Commission à s’acquitter de leurs tâches. Ces lignes directrices visent à favoriser la cohérence, l’uniformité et l’équité dans le traitement des requérantes et requérants qui se présentent de la Commission.

Ces lignes directrices ont été élaborées à la suite d’une vaste consultation interne et externe qui a permis de déterminer les principes directeurs touchant les décisions et la gestion des cas. Même si les membres de la Commission sont libres de s’y conformer, ces lignes directrices guident les membres de la Commission et le personnel ayant des fonctions judiciaires concernant les procédures qui devraient être suivies dans certaines situations qui surviennent devant la Commission.

On s’attend à ce que les membres de la Commission les appliquent ou qu’ils fournissent une justification motivée de ne pas le faire lorsque l’application des lignes directrices pourrait donner lieu, dans des circonstances particulières, à une injustice indue à l’endroit d’une des parties.

• Ligne directrice No. 1 - Droit de présenter une requête lorsqu’un certificat d’admission, de renouvellement ou de maintien en cure obligatoire est renouvelé avant que l’ordonnance de la Commission soit rendue
  
  
• Ligne directrice No. 2 - Désignation d’une avocate ou d’un avocat pour une personne visée par une requête
  
  
• Lignes directrices No. 3 - Divulgation de renseignements personnels d’un requérant aux fins d’une audience en vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
  
  
• Lignes directrices No. 4 - Ligne directrice relative à la remise de documents à la Commission et aux autres parties avant une audience de la CCC